CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le Site internet www.plume-paris.fr (ci-après le « Site ») est ouvert à tout utilisateur du réseau Internet.
Il est édité par : PLUME PARIS
PLUME PARIS, société par actions simplifiée au capital de 30 000 euros, dont le siège social est situé au 21 Bis, cours Pasteur 33000 Bordeaux immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 880892633, Numéro de TVA intracommunautaire FR17880892633.
Directeur de Publication : Céline Lescure Inquel
Il est hébergé par : Shopify dont le siège social est situé au 150 rue Elgin Suite 800 Ottawa, Ontario, K2P 1L4, Canada. Téléphone : 1-888-746-7439
En vertu de l’article 14, al. 1 du règlement européen n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au RELC, la Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse: http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Le Site permet à PLUME PARIS de proposer à la vente des Produits vestimentaires (les « Produits ») à des internautes naviguant sur le Site (ci-après le « Client »).
Une partie de notre Site fonctionne selon un système de Précommande. Si le Client désire être remboursé d’une Commande passée en Précommande ou en stock et en fait la demande, la procédure de remboursement sera enclenchée immédiatement après réception de l’article retourné. Le remboursement sera réalisé sous forme d'un Avoir valable pendant un an sur notre site.
Les conditions générales de vente (les "CGV") détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les Commandes de Produits et services passées via le Site (les "Produits") auprès de PLUME PARIS par toute personne (le "Client").
Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute Commande (la "Commande"), les CGV étant disponibles sur les Sites.
PLUME PARIS se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le Site au moment de la Commande. En conséquence, le fait de passer une Commande requiert l'entière l'adhésion préalable et, sans réserves, aux CGV par le Client en cliquant sur le bouton "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente".
En raison de l'arrêt de la marque PLUME PARIS, aucun retour ni échange n'est possible. La vente en ligne des vêtements et accessoires de la marque PLUME PARIS s'arrêtera le dimanche 8 décembre à 23h59. La marque PLUME PARIS s'autorise le droit de vendre ses pièces après cette date sur d'autres sites de vente en ligne et en boutique.
PRODUITS
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, la société PLUME PARIS présente sur le Site les Produits à vendre et leurs caractéristiques. Le Client a la possibilité de connaître, avant la prise de Commande définitive, les caractéristiques essentielles des Produits qu'il souhaite acheter.
Les offres en Précommande présentées par la société PLUME PARIS ne sont valables que dans la limite du temps disponible et de la quantité proposée à la Précommande.
Les photos représentant les Produits n’ont qu’une valeur indicative. Ces photos, tout comme les textes illustrant les Produits, n’entrent pas dans le champ contractuel.
PAIEMENT
Les Produits sont payables en euros le jour de la Commande effective. Pour régler sa Commande, le Client dispose de trois (3) moyens de Paiement : Carte bancaire, Paiement par Paypal ou Paiement en 3 fois sans frais avec notre partenaire ALMA.
Pour le Paiement par carte, le Client communique le numéro de sa carte bancaire, associé à sa date d’expiration ainsi que les chiffres du cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire. A cet égard, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à la société PLUME PARIS vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des Produits commandés.
Les cartes acceptées sont : Visa et Mastercard.
Pour le Paiement en plusieurs fois/différé, vous êtes redirigé sur la plateforme de notre partenaire ALMA. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Seuls les achats entre 100 € et 4 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
En payant en plusieurs fois avec Alma, le Client ne paye pas de frais.
Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
Quelque soit le moyen de Paiement utilisé, la société PLUME PARIS prend à sa charge les occasionnels frais bancaires engendrés par le Paiement.
Les frais de douane et autres taxes doivent être acquittés par le Client directement auprès du transporteur.
PLUME PARIS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande ou Précommande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de Paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. PLUME PARIS se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une Commande ou Précommande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de Paiement serait en cours.
Les marchandises livrées restent la propriété de la société PLUME PARIS jusqu’à la réception du Paiement. Le transfert des risques au Client s’opère dès la livraison des Produits.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PLUME PARIS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des Paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
COMMANDE ET PRÉCOMMANDE
Toute Commande ou Précommande sera confirmée lorsque le Client clique sur le bouton « Valider le Paiement ».
La confirmation de la Commande ou Précommande implique l’acceptation par le Client des CGV et des caractéristiques essentielles des Produits.
Dès l’enregistrement de la Commande ou Précommande, un email de confirmation récapitulant celle-ci (Produits, prix, disponibilité des Produits, quantité, etc.) sera adressé au Client par PLUME PARIS. À cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par PLUME PARIS du contenu de sa Commande. En tout état de cause, les factures sont remises lors de la livraison.
En cas de Précommande, les sommes versées en avance par le Client ne constituent pas des arrhes, au sens de l’article 1590 du Code Civil.
En passant une Précommande, le Client reconnaît que si l’objectif de précommande mentionné sur chaque fiche produit en précommande n’est pas atteint à la fin de la date limite de la Précommande, il sera remboursé, sous forme d'un AVOIR valable pendant un an sur notre site (hors carte cadeau), de la totalité de son achat, et la production de l’article précommandé ne sera pas lancée.
Dans ce cas, PLUME PARIS devra procéder au remboursement du Client, sous forme d'un AVOIR, valable pendant un an sur notre site, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’annulation de la Précommande.
LIVRAISON
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise). La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.
Lors de l’enregistrement des coordonnées personnelles du Client, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, PLUME PARIS ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le(s) produit(s).
Les délais de livraison sont indiqués lors de la Commande. Il s’agit de délais indicatifs, exprimés en jours ouvrés et correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison.
Le Client reconnaît que, en cas de Précommande, le délai de livraison sera allongé. Le délai de livraison estimé figure sur la fiche produit au moment de l’achat, et dans le mail de confirmation de Commande. Le délai de livraison dépend du temps nécessaire et du volume de production de l’ensemble des Produits pré-commandés.
PLUME PARIS ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou étant dû à un acte de force majeure.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits au Client par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par celui-ci.
A la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à PLUME PARIS, dans un délai de trois (3) jours en envoyant un mail à hello@plume-paris.fr ou en envoyant un mail sur le formulaire de contact sur notre Site.
Le Client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison.
Les frais de livraison sont offerts pour les commandes expédiées en France à partir de 250€.
GARANTIE LÉGALE
Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Garantie légale de conformité
Article L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L211-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Garantie contre les vices cachés
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, PLUME PARIS, au choix du Client, s'engage, après évaluation du vice :
- Soit à rembourser la totalité du prix du Produit retourné,
- Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le Client décide de conserver le Produit.
Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport après la Livraison ou du fait d’une mauvaise utilisation.
MODALITÉS DE RETOUR ET REMBOURSEMENT
En raison de l'arrêt de la marque PLUME PARIS, aucun retour ni échange n'est possible. La vente en ligne des vêtements et accessoires de la marque PLUME PARIS s'arrêtera le dimanche 8 décembre à 23h59. La marque PLUME PARIS s'autorise le droit de vendre ses pièces après cette date sur d'autres sites de ventes en ligne et en boutique.
LOI APPLICABLE
La vente des Produits est soumise à la loi française.
En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à PLUME PARIS pour obtenir une solution amiable.
Le Client est informé que tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec un professionnel. La médiation de la consommation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services.
Il est possible de saisir soit un médiateur de la consommation dans la liste se trouvant sur le Site de la médiation de la consommation soit de remplir le formulaire de plainte automatisé permettant d'entrer en contact avec un organisme de règlement des litiges.
La demande ne pourra être acceptée par le médiateur de la consommation si :
1) Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement avec la société PLUME PARIS par une réclamation écrite selon les modalités prévues ;
2) La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4) Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la société PLUME PARIS ;
5) Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
A défaut de recours à la médiation, les tribunaux du ressort du siège de la société seront compétents.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation des CGV, à l'exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.
INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
Afin de fournir les services proposés sur le Site, PLUME PARIS pourra être amenée à traiter des données personnelles vous concernant, notamment celles qui auront été collectées lors de votre inscription sur le Site, ou de la passation de votre Commande.
Les informations et données concernant le Client sont strictement nécessaires à la gestion des Commandes, à l'exécution et au suivi des relations commerciales, ainsi qu'à des fins statistiques internes. Ces données peuvent être transmises aux sociétés qui participent à ces relations (telles que celles chargées de l'exécution des services et Commandes) pour leur gestion, exécution, traitement et Paiement. Ces données sont également conservées afin de poursuivre des objectifs de sécurité, d'identification, d'amélioration et de personnalisation des services.
Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978. Pour cela, il lui suffit d'envoyer un mail à l'adresse hello@plume-paris.fr et les dispositions nécessaires seront prises immédiatement.
Le Client est susceptible de recevoir, de la part de la société PLUME PARIS, des offres portant sur des Produits ou services analogues à ceux ou celui avant déjà fait l'objet d'une Commande, ou des lettres d'information. Il aura à tout moment la faculté de s'y opposer sans frais pour l'avenir, selon des modalités précisées à chaque envoi.
Nous vous invitons à consulter notre onglet Confidentialité pour plus d'informations sur l'utilisation de vos données personnelles par PLUME PARIS.
